Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 01/04/2016

Bienvenue sur le portail ÎLE ÉMOI ! Le portail ÎLE ÉMOI (ci-après, le « Site »), est exploité par la SAS ÎLE ÉMOI, société par actions simplifiée, au capital de 2000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 811 712 892, dont le siège social est situé 9, rue Saint-Hilaire, 86000 Poitiers, code NAF : 7410Z, numéro de TVA intracommunautaire FR 548 117 128 92. 

1 DÉFINITIONS

1.1. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et ses évolutions postérieures éventuelles.

1.2. « Membre » désigne un Utilisateur qui a complété la procédure d’inscription disponible sur le Site. Seul un Membre peut acheter des Produits sur le Site. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

1.3. « Produits » désigne les produits vendus sur le Site. Les Produits sont offerts en quantité limitée, en fonction des offres présentées sur le Site. 1.4. « Site » désigne le site Internet exploité par ÎLE ÉMOI et situé à l’adresse www.ilemoi.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

1.5. « Utilisateur » désigne un utilisateur du Site personne physique. Le Membre est un Utilisateur.

 2 OBJET

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par ÎLE ÉMOI des Produits disponibles sur le Site dans le cadre d’offres de ventes limitées aux stocks, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente des Produits sur le Site. Les Produits sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks et ne sont vendus qu’en France.

2.2. Les CGV s´appliquent à toutes les transactions intervenues et tous les contrats conclus avec les Membres sur le Site, ainsi qu’aux relations entre ÎLE ÉMOI et ses Membres. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les parties.

2.3. Tous les Produits figurent sur le Site ÎLE ÉMOI.

2.4. Le Membre est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de ÎLE ÉMOI afin de bénéficier le cas échéant de conditions contractuelles distinctes, les présentes CGV n’ayant pas vocation à régir les relations entre ÎLE ÉMOI et les professionnels. ÎLE ÉMOI se réserve la possibilité de vérifier l’identité du Membre et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur. ÎLE ÉMOI se réserve également le droit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuelles fraudes sur le Site, notamment l’achat de Produits par des professionnels sans le consentement de ÎLE ÉMOI. En cas de non-respect du présent article par le Membre, ÎLE ÉMOI se réserve le droit d’annuler la commande et de supprimer immédiatement le compte du Membre, sans préjudice de tous autres droits et recours de ÎLE ÉMOI.

 3 INSCRIPTION SUR LE SITE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Seuls les Membres ont accès à l’achat des Produits sur le Site. L’inscription des Membres se fait directement sur le Site. Cette inscription est gratuite et peut être interrompue à tout moment sans préavis.

3.2. L’inscription se fait en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription puisse être traitée par ÎLE ÉMOI. Dans le cadre de son inscription en tant que Membre sur ÎLE ÉMOI, l’Utilisateur devra fournir certaines informations et données personnelles le concernant. L’Utilisateur doit s´assurer que les informations et données personnelles fournies sont complètes, exactes et à jour. ÎLE ÉMOI se réserve le droit de demander au Membre de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Avant de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra lire et accepter les présentes CGV disponibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

3.3. Après avoir complété le formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra une confirmation de son inscription par e-mail à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de son inscription. Dès l’inscription, l’Utilisateur pourra accéder aux offres de Produits sur le Site en qualité de Membre. ÎLE ÉMOI enverra un e-mail au Membre confirmant son inscription sur le Site.

3.4. Un Membre ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site. Les inscriptions multiples seront systématiquement supprimées par les administrateurs du Site.

3.5. En cas de comportement abusif d’un Membre, en particulier si le Membre effectue un grand nombre de retours de Produits sans motif, ÎLE ÉMOI se réserve le droit d’exclure le Membre de sa base d’inscrits après en avoir notifié le Membre, notamment si le Membre n’est pas en mesure de justifier ces retours.

3.6. L’accès à la commande de Produits s’effectue par le biais d’un mot de passe. Le Membre s’engage à sauvegarder la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer à des tiers. L’utilisation de l’adresse e-mail du Membre associée au mot de passe fait présumer une utilisation du Site par le Membre et sous sa responsabilité.

3.7. Le Membre pourra suivre par le biais de son compte ses commandes, et les modifier si nécessaire en contactant le service client de ÎLE ÉMOI à l’adresse contact@ilemoi.com. Le Membre pourra également gérer et stocker ses données personnelles, inviter des amis à rejoindre le Site.

 4 ACCEPTATION DES CGV

4.1. Le Membre devra lire attentivement les CGV et les accepter avant de s’inscrire, puis avant de valider chaque commande de Produits en vue de procéder au paiement de chaque commande sur le Site.

4.2. Si le Membre n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’inscription ou d’achat de Produits sur le Site.

4.3. En cliquant sur le premier bouton « Terminer vos achats » pour passer la commande puis sur le second bouton « Commander » pour confirmer ladite commande, le Membre reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4.4. Les CGV sont référencées en bas de chaque page au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de cliquer sur le second bouton « Commander » pour soumettre la commande. Le Membre est invité à lire attentivement, à télécharger, à imprimer les CGV et à en conserver une copie.

4.5. ÎLE ÉMOI conseille également au Membre de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

 5 PROCÉDURE DE COMMANDE

5.1. Caractéristiques des Produits Le Membre est informé que les Produits disponibles sur le Site font l’objet de ventes dans la limite des stocks disponibles et sont proposés à la vente en quantité limitée. Le Membre est également informé que les Produits ne sont vendus qu’en France. Si le Membre souhaite recevoir des Produits dans un autre pays, il peut en faire la demande par e-mail auprès de ÎLE ÉMOI à l’adresse contact@ilemoi.com, qui lui indiquera le cas échéant les modalités d’une telle livraison. ÎLE ÉMOI s’efforce de présenter aussi clairement que possible, sur les fiches d’information des Produits disponibles sur le Site, les principales caractéristiques des Produits, ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le Membre accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site. ÎLE ÉMOI se réserve le droit de modifier les prix des Produits. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, ÎLE ÉMOI se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. ÎLE ÉMOI se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par ÎLE ÉMOI sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Etapes de la commande Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Membre doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

5.2.1. Sélection des Produits Le Membre devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant le cas échéant la taille et/ou la couleur puis la quantité souhaitée. Un descriptif du Produit (avec les principales caractéristiques des Produits, etc.) sera fourni sur le Site. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Membre. Le Membre peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commande Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Membre pourra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de cliquer sur « Terminer ses achats » pour procéder au paiement des Produits. Le Membre devra alors indiquer l’adresse de livraison dans la partie « Informations personnelles » de la page. Il n’existe qu’un seul mode de livraison des Produits. Un formulaire en ligne disponible sur la même page récapitulera le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison. Le Membre est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés et l’adresse de facturation) avant de poursuivre le processus de commande.

5.2.3. Paiement Le Membre devra alors fournir, sur la même page, toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits en saisissant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le premier bouton « Commander » pour finaliser sa commande. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. ÎLE ÉMOI autorise le paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard, Paypal, Garantie 3D. Le débit se fait lors de la commande.

5.3. Disponibilité des Produits En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, ÎLE ÉMOI s’engage à en informer le Membre dès que possible.
Au choix du Membre, ÎLE ÉMOI pourra proposer :
• Par l’intermédiaire du service client, un Produit de qualité et prix équivalents, sous réserve de son acceptation par le Membre.
• Au Membre d’annuler sa commande de Produits indisponibles. Dans ce cas, le Membre sera remboursé du montant dû au titre des Produits indisponibles, sans délai et au plus tard sous trente (30) jours calendaires à compter de la date d’annulation.

 6 PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

6.1. Les prix affichés sur la page internet de l’offre du Produit concernée lors de la commande sont applicables pour tout achat effectué sur le Site. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés séparément et dépendent principalement de la taille, du poids et de l’adresse de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la page du Produit proposé.

6.2. Au moment de l’affichage du récapitulatif de la commande, le prix total sera affiché, frais de livraison compris.

 7 BONS D’ACHATS

7.1. Les dispositions suivantes sont applicables à tous les types de bons d’achat offerts par ÎLE ÉMOI sur le Site. ÎLE ÉMOI peut ainsi offrir à ses Membres notamment des coupons de remerciement après le premier achat d’un ami invité, des bons individuels attribués aux Membres de façon personnelle ou encore à titre exceptionnel des bons d’achat de bienvenue lors de l’inscription d’un Membre sur le Site. L’octroi des bons n’est pas soumis à une obligation d’achat.

7.2. Les bons ne sont valables que pour une période déterminée et connue par le Membre ou lors de promotions de ventes spécifiques. Il n’est pas possible de cumuler ces offres avec une autre campagne de vente.

7.3. L’utilisation des bons peut être subordonnée à un montant minimum d’achats.

7.4. Les bons ne peuvent être transférés.

7.5. Les bons ne peuvent pas s’imputer sur les coûts d’envoi.

7.6. Il n’est pas possible d’obtenir remboursement du solde du bon.

7.7. Si le prix de la commande est supérieur au montant du bon d’achat, le Membre devra régler la différence lors du paiement de la commande de Produits pour laquelle le bon de commande est utilisé.

7.8. ÎLE ÉMOI se réserve le droit d’autoriser l’attribution d’un seul bon d’achat par commande.

7.9. Les bons d’achats ne peuvent donner lieu ni à un paiement en liquide ni à un versement d‘intérêts.

7.10. Les bons d’achats ne sont pas remboursables en cas de renvoi partiel ou de livraison incomplète.

7.11. Les bons d’achats perdus ou volés ne peuvent être remplacés. ÎLE ÉMOI n’endosse aucune responsabilité pour les bons perdus.

7.12. ÎLE ÉMOI se réserve le droit de procéder à des méthodes alternatives de paiement, de refuser la livraison ou de résilier les comptes des Membres concernés s’il existe un soupçon raisonnable d’abus dans le cadre de l’utilisation des bons d’achats.

 8 LIVRAISON

8.1. Les livraisons n’ont lieu qu’en France (sauf accord spécifique de ÎLE ÉMOI) et aux adresses notifiées. Les Membres sont responsables de la réception des marchandises aux jours ouvrables.

8.2. ÎLE ÉMOI a choisi La Poste comme prestataire de services, ce qui vous offre la possibilité de choisir votre mode de livraison (Domicile ou Point-Relais), un service exclusif pour retourner votre colis depuis votre boîte aux lettres, la notification la veille de la livraison par e-mail et/ou SMS et vous donne le choix du jour ou du lieu de relivraison en cas d’absence.

8.3. ÎLE ÉMOI expédie ses marchandises généralement quelques jours après la conclusion de la vente, une fois que le montant des Produits a été entièrement crédité sur le compte de ÎLE ÉMOI. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à partir de la date d’encaissement de la vente des Produits concernés.

8.4. Dans l’hypothèse où la livraison est retardée de plus de vingt (20) jours calendaires et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Membre pourra résilier la commande en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : ÎLE ÉMOI, service client, 9 rue Saint-Hilaire, 86000 Poitiers.

8.5. Dans ce cas (retard de livraison), le contrat sera réputé résilié à la date de réception par ÎLE ÉMOI du courrier recommandé avec avis de réception, si les Produits n’ont pas été livrés par ÎLE ÉMOI avant cette date. Le Membre doit toutefois exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de commande effectuée sur le Site.

8.6. ÎLE ÉMOI s’engage alors à rembourser au Membre la totalité du montant des Produits non livrés y compris les taxes et frais de livraison, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Membre pour acheter les Produits, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par ÎLE ÉMOI du courrier recommandé du Membre.

8.7. En cas de force majeure (au sens de la jurisprudence des tribunaux français), le délai de livraison sera prolongé en conséquence. ÎLE ÉMOI en informera sans délai le Membre, en lui indiquant la date prévisible de livraison.

8.8. Il est demandé au Membre de déclarer immédiatement les dommages visibles causés lors du transport de la livraison et d’en informer ÎLE ÉMOI. Cette déclaration n'affecte pas les droits du Membre mais facilite les revendications de ÎLE ÉMOI envers ses prestataires de services.

 

9 DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS

9.1. Le client peut bénéficier, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, pendant 14 jours à compter de la date de livraison. Dans ce délai,vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant ÎLE ÉMOI – 9, rue Saint-Hilaire – 86000 POITIERS – ou directement par mail: contact@ilemoi.com Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de faire votre demande avant l’expiration de la période (soit sous 14 jours). Effets de la rétractation Si vous effectuez un retour, nous vous rembourserons les articles retournés ainsi que les frais de livraisons dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de retourner votre commande. Selon l’Article L 121-21-4 du code de la consommation, le remboursement peut être reporté au moment où ÎLE ÉMOI reçoit le produit sur son site logistique ou si vous avez fourni une preuve d’expédition des articles. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que vous avez utilisé lorsque que vous avez fait votre commande, sous un délai de quatorze (14) jours maximum.

Modèle de formulaire de rétractation (Remplir et retourner le formulaire)

A l’intention de ÎLE ÉMOI – 9, rue Saint-Hilaire – 86000 Poitiers / contact@ilemoi.com

Je demande le droit de rétractation pour le(s) produit(s) suivant(s):
Date de la commande et références :
NOM
Prénom
Adresse
Signature
Date

 10 NON-CONFORMITÉ

10.1. En cas de non-conformité du Produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner à ÎLE ÉMOI. Le Membre est invité à contacter le service client de ÎLE ÉMOI à l’adresse contact@ilemoi.com et à suivre les instructions qui lui seront communiquées.

10.2. Le Produit retourné devra être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et accompagné de la facture de vente afin de permettre à ÎLE ÉMOI d’identifier le Membre. Le Produit ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable.

10.3. Le Membre pourra demander à ÎLE ÉMOI :
• soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Membre.

10.4. Les frais de retour du Produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par ÎLE ÉMOI.

 11 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

11.1. ÎLE ÉMOI reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Membre.

 12 GARANTIE

12.1. Garantie contractuelle Certains Produits peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche d’information du Produit concerné. La garantie contractuelle ainsi accordée par ÎLE ÉMOI est celle habituellement accordée par le fournisseur. En cas de problème avec un Produit, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par ÎLE ÉMOI et s’adresser au service client de ÎLE ÉMOI qui lui confirmera le cas échéant la possibilité de retourner les Produits dans le cadre de la garantie contractuelle et la démarche à suivre. A réception des Produits, ÎLE ÉMOI examinera le Produit retourné sous cinq (5) jours et organisera l’échange, le renvoi ou le remboursement le cas échéant.

12.2. Exclusion de garantie Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés ou combinés par le Membre ou toute autre personne sans l’autorisation du fournisseur dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport (hors faute de ÎLE ÉMOI) ou d’une mauvaise utilisation.

12.3. Garantie légale Indépendamment de la garantie contractuelle, ÎLE ÉMOI reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 13 RESPONSABILITÉ

13.1. ÎLE ÉMOI ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site, notamment dans le cadre du référencement de ÎLE ÉMOI par le biais de liens hypertextes sur d'autres sites Internet. ÎLE ÉMOI n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu. Les contenus illégaux des sites obtenus par lien hypertexte seront dès leur connaissance supprimés sur le Site.

13.2. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 14 SUGGESTIONS ET RÉCLAMATIONS

14.1. La satisfaction des clients est une préoccupation constante de ÎLE ÉMOI.

14.2. ÎLE ÉMOI essaie de répondre aux attentes des Membres le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

14.3. Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Membre est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent ci-dessous : ÎLE ÉMOI 9, rue Saint-Hilaire 86000 POITIERS E-Mail : contact@ilemoi.com

 15 SÉCURITÉ DES DONNÉES

15.1. Dans le cadre de l’inscription en tant que Membre sur le Site et de la commande d’un Produit, l’Utilisateur devra fournir des données personnelles. Ces données sont nécessaires pour traiter les commandes passées et les contrats conclus sur le Site. Toutes les données personnelles sont confidentielles et traitées conformément à la réglementation applicable.

 16 PREUVE ET ARCHIVAGE

16.1. Le Membre reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Membre et ÎLE ÉMOI.

16.2. ÎLE ÉMOI accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Membre.

16.3. Par conséquent, le Membre s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par ÎLE ÉMOI. En cas de litige, ÎLE ÉMOI aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 17 RÉSILIATION DES CGV

17.1. Le Membre pourra résilier, pour l’avenir, les présentes CGV et supprimer son compte du Site en se connectant directement sur son compte ou en envoyant un email à contact@ilemoi.com. Cette résiliation ne vaudra que pour l’avenir et n’affectera pas les commandes passées qui resteront régies par les CGV telles qu’acceptées au moment de la commande des dits Produits.

17.2. ÎLE ÉMOI se réserve également la possibilité de résilier les présentes CGV et de supprimer le compte du Membre en cas de manquement par le Membre à ses obligations en vertu des présentes CGV ou d’abus caractérisé établi par ÎLE ÉMOI. Dans ce cas, ÎLE ÉMOI adressera d’abord au Membre une notification du manquement en cause, sollicitant lorsque cela est possible que le Membre remédie au dit manquement dans un délai raisonnable. A défaut, ÎLE ÉMOI pourra résilier les présentes CGV immédiatement sur notification au Membre. Dans l’hypothèse de manquements répétés du Membre aux présentes CGV malgré les notifications de ÎLE ÉMOI ou de manquement grave aux présentes CGV (comme par exemple en cas de fraude, violation des droits de propriété intellectuelle ou abus du droit de rétractation), ÎLE ÉMOI se réserve le droit de résilier immédiatement les CGV et de supprimer le compte du Membre, sur notification du dit Membre.

 18 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

18.1. Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de ÎLE ÉMOI ou de ses concédants.

18.2. Le Membre est autorisé à utiliser le Site, visualiser ses éléments et les reproduire uniquement à des fins strictement privées et personnelles dans un but non commercial, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence ainsi concédée par ÎLE ÉMOI est non exclusive, non cessible et non transférable.

18.3. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

18.4. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l’Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de ÎLE ÉMOI.

18.5. Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à l’Utilisateur ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de ÎLE ÉMOI.

 19 VALIDITÉ DES CGV

19.1. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

19.2. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Membres à méconnaître les présentes CGV.

 20 MODIFICATION DES CGV

20.1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ÎLE ÉMOI à tout moment.

20.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. ÎLE ÉMOI recommande en conséquence aux Membres de lire attentivement les CGV avant chaque commande.

20.3. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1. Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Membre et ÎLE ÉMOI sont régies par le droit français.

21.2. Tout litige entre ÎLE ÉMOI et le Membre au sujet de l’existence, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV pourra être soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Membre ou, si le Membre engage une action à l’encontre de ÎLE ÉMOI, au choix du Membre, soit devant les tribunaux du lieu de résidence du Membre, soit devant les tribunaux du lieu de l’établissement principal de ÎLE ÉMOI.

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